Vous êtes surement déjà au courant 😉
Attestation de conformité : Une nouvelle loi allur à vue le jour pour les propriétaires.
Les p
ropriétaires se verront bientôt dans l’obligation de fournir une attestation certifiant la conformité de l’installation électrique à chacun de leur locataire.
L’objectif de ce nouveau diagnostic obligatoire vise à détecter les éventuelles anomalies de votre logement qui pourraient mettre en danger ces habitants.
A partir de quand ? Comment obtenir l’attestation ? Combien coûte la mise en conformité ? Rassurez-vous je vous apporte toutes les réponses et les solutions.
Quand prendra effet la loi ?
Après une période vous invitant à effectuer le nécessaire, on est maintenant en phase d’une application de la loi dans un délai assez court.
La mise en conformité est obligatoire dés janvier 2018, et ça va arriver très vite, la préparation des fêtes, Noël, le Nouvel An et voilà c’est trop tard !
Qui est concerné par la mise en conformité ?
Tous les propriétaires qui accueilleront un nouveau locataire dés janvier 2018.
C’est obligatoire pour toute nouvelle location.
L’attestation devra en effet être remise au locataire à la signature du bail, elle est valable 6 ans mais 3 ans en cas de vente du logement.
Comment obtenir cette attestation ?
Seul les organismes accrédités COFRAC peuvent effectuer la vérification.
Je vous propose plusieurs options, la meilleure pour vous dépendra de l’état de votre installation électrique. Nous commencerons donc d’abord par un 
diagnostic électrique de votre installation.
Si votre installation électrique n’est pas conforme
-> Je vous proposerai un devis listant les interventions nécessaires.
-> Je me charge des prestations à effectuer pour la mise en conformité.
-> Je vous remet en main propre l’attestation du consuel.
Si votre installation est conforme
-> Remise en main propre de l’attestation
Et vous, où en êtes vous ?
Risques encourus sans cette attestation de conformité électrique
Il faut savoir qu’en cas d’absence de cette attestation et d’installation électrique endommagée ou non sécurisée, le locataire peut vous poursuivre pour vice caché au auprès d’un tribunal de grande instance.
Réflexe pour vous mettre en règle
Ne perdez pas de temps et demandez votre devis gratuit dans les meilleurs délais.
Contactez-moi via ce formulaire ou par téléphone 06 14 61 06 01, je me déplace chez vous 🙂